Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : [DATE]
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société STRIMAYA SAS, exploitant le site leveline.fr (ci-après « le Vendeur »), et toute personne physique non commerçante effectuant un achat sur le site (ci-après « le Client »).
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant la validation de sa commande.
Article 2 — Identification du Vendeur
STRIMAYA SAS
Société par actions simplifiée au capital de 1 000 €
Siège social : 59 avenue Danielle Casanova, 94200 Ivry-sur-Seine, France
SIRET : 993 808 609 00016
RCS : Créteil 993 808 609
E-mail : contact@leveline.fr
Article 3 — Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site leveline.fr au jour de la consultation par le Client. Les photographies et descriptifs sont donnés à titre indicatif et n'engagent pas le Vendeur en cas de différence mineure de présentation. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation finale de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 5 — Commande
Le Client sélectionne les produits, les ajoute à son panier, renseigne ses coordonnées et valide sa commande après acceptation des présentes CGV. La commande n'est définitive qu'après confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Article 6 — Paiement
Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande par les moyens de paiement proposés sur le site (carte bancaire et autres moyens indiqués lors du paiement). Les transactions sont sécurisées. La commande est traitée après validation du paiement.
Article 7 — Livraison
7.1 Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande.
7.2 Zones de livraison : [À VÉRIFIER — France métropolitaine / autres].
7.3 Délais de livraison : les délais indicatifs sont de [À VÉRIFIER] jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande. Ces délais sont donnés à titre indicatif.
7.4 Frais de livraison : [À VÉRIFIER — montant ou « offerts »].
7.5 En cas de retard de livraison excédant 30 jours après la date indicative, le Client peut annuler sa commande et obtenir le remboursement des sommes versées, conformément à l'article L.216-6 du Code de la consommation.
7.6 Le Client est tenu de vérifier l'état du colis à la réception et de signaler toute anomalie (colis endommagé, produit manquant) dans les meilleurs délais.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté à l'adresse contact@leveline.fr. Le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation, sans que cela soit obligatoire.
Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, complets et non utilisés, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf indication contraire.
Le remboursement intervient dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la récupération des produits ou de la preuve de leur expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Exceptions : conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les produits descellés après livraison ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Cette exception légale ne fait toutefois pas obstacle à la garantie commerciale « satisfait ou remboursé » décrite à l'article 9, plus favorable au Client.
Article 9 — Garantie commerciale « Satisfait ou remboursé » de 30 jours
Indépendamment du droit de rétractation légal et des garanties légales, le Vendeur offre au Client une garantie commerciale « Satisfait ou remboursé » d'une durée de trente (30) jours à compter de la réception de la commande.
Si le Client n'est pas satisfait du produit, il peut en demander le remboursement en contactant le Vendeur à l'adresse contact@leveline.fr dans ce délai. Cette garantie s'applique même si le produit a été ouvert et utilisé, dans la limite d'un usage normal et d'une quantité raisonnable permettant l'évaluation du produit.
Le remboursement est effectué dans un délai de quatorze (14) jours suivant l'acceptation de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Cette garantie commerciale ne prive le Client d'aucun de ses droits au titre du droit de rétractation ni des garanties légales décrites ci-après.
Article 10 — Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir, et peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi.
Article 11 — Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou de grève des services postaux et de transport, ou en cas de faute du Client. Les produits sont conformes à la réglementation française en vigueur ; leur usage doit se faire conformément aux indications figurant sur l'emballage.
Article 12 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles du Client est décrit dans la Politique de Confidentialité accessible sur le site.
Article 13 — Médiation et litiges
12.1 Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. [À COMPLÉTER — coordonnées du médiateur désigné.]
12.2 Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
12.3 Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français.